CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DES GÉNÉRATEURS EUROPOWER bv

Article 1. Généralités
Toutes les offres, ventes et contrats de Europower Generators bv, dont le siège social est établi à 3850 Nieuwerkerken, Belgique, Industriezone 1019, Tegelrijstraat 175 et dont le numéro d'entreprise est BE 0429.593.895, sont régis par les conditions suivantes. Europower Generators bv considère que ces conditions sont connues et acceptées par l'acheteur. La commande de l'acheteur vaut acceptation des conditions générales de Europower Generators bv. Sauf mention particulière, les présentes conditions générales sont strictement applicables malgré toutes indications contraires figurant sur les documents de l'acheteur. Toute dérogation aux présentes conditions générales est nulle et non avenue, à moins qu'elle n'ait été approuvée au préalable et par écrit par Europower Generators bv. En cas de conflit, les conditions suivantes sont prioritaires. L'invalidité d'un article ou d'une clause n'implique pas l'invalidité de toutes les conditions générales.

Article 2. Offres - confirmations de commande
Toutes les offres établies par Europower Generators bv sont sans engagement, sauf convention contraire explicite. Toutes les offres peuvent être révoquées par Europower Generators bv jusqu'à l'acceptation de l'acheteur et expirent automatiquement un mois après la date qui y est indiquée, sauf mention d'un autre délai sur l'offre. Passé ce délai, Europower Generators bv a le droit d'accepter ou de refuser la commande ou d'en modifier les conditions. Toute commande transférée engage l'acheteur mais n'engage Europower Generators bv qu'après confirmation écrite.

Article 3. Délais de livraison
Les délais de livraison ne sont communiqués qu'à titre indicatif par Europower Generators bv et doivent être respectés dans la mesure du possible. Les retards dans la livraison ne justifient pas une annulation de la commande, une rupture de la vente, une réduction du prix ou une demande d'indemnisation de quelque nature que ce soit. Europower Generators bv est en droit de facturer une livraison partielle, ce qui inclut la livraison dans le cadre d'une commande groupée, et les clauses de l'article 10 s'y appliquent. En cas de retard de paiement, les livraisons ultérieures peuvent être suspendues jusqu'au paiement intégral.

Article 4. Annulation
Toute annulation de la commande doit être faite par écrit et n'est valable que moyennant l'acceptation écrite de Europower Generators bv. En cas d'annulation de la commande, l'acheteur est redevable à Europower Generators bv, outre le remboursement des frais encourus par Europower Generators bv, d'une indemnité forfaitaire de 25 % du prix d'achat, avec un minimum de € 100 pour chaque annulation.

Article 5. Force majeure
En cas d'arrêt de travail, de circonstances indépendantes de sa volonté, de coïncidence et/ou de mesures gouvernementales, Europower Generators bv est libérée de son obligation de livraison et/ou d'exécution. Les arrêts de travail comprennent également les défaillances des fournisseurs de Europower Generators bv pour quelque raison que ce soit (manque de matériel, problèmes d'expédition, ...). Europower Generators bv a le choix entre la résiliation de plein droit du contrat sans dommages et intérêts et, d'autre part, une prolongation du délai de livraison et/ou d'exécution, sans que l'acheteur puisse prétendre à une quelconque indemnité.

Article 6. Prix
Le prix est le prix indiqué sur la confirmation de commande. Les prix indiqués sont exprimés en euros.

Article 7. Responsabilité
Toutes les informations que Europower Generators bv fournit concernant les marchandises offertes ou vendues sont communiquées de bonne foi. En aucun cas, Europower Generators bv ne peut être tenue responsable ou obligée de payer des dommages et intérêts pour des informations erronées qu'elle a communiquées concernant le contenu, la qualité, la quantité et la description générale des marchandises offertes ou vendues. 

Article 8. Réclamations
Les éventuelles plaintes, marques, contestations et protestations concernant les marchandises ne sont recevables que par écrit et par lettre recommandée dans les huit jours suivant la livraison. Passé ce délai de huit jours, l'acheteur est censé accepter les marchandises livrées et les réclamations ne seront plus admises. Après la mise en service, le traitement, l'adaptation ou la livraison à des tiers de tout ou partie de la livraison, Europower Generators bv n'acceptera plus aucune réclamation. Les marchandises ne peuvent être renvoyées sans accord préalable. Si Europower Generators bv n'est pas d'accord avec un retour de marchandises mais décide d'accepter les marchandises, ceci est toujours sous réserve de tous les droits et pour le compte de l'acheteur. Les marchandises seront stockées par Europower Generators bv pour le compte et aux risques de l'acheteur. Toute réclamation concernant une facture n'est recevable que si elle est faite par écrit et par lettre recommandée dans les huit jours suivant la date de la facture. A l'expiration de ce délai, l'acheteur est censé avoir accepté cette facture. Toute réclamation pour non-conformité est en tout cas limitée au montant de la facture des biens concernés et exclut toute forme d'indemnisation.

Article 9. Acceptation
A la livraison, l'acheteur doit inspecter immédiatement et minutieusement les marchandises. L'acheteur doit vérifier à la livraison si les marchandises livrées sont exemptes de dommages et correspondent à celles commandées. La signature sur la liste de colisage et le bon de livraison sert de confirmation qu'il n'y a pas de divergence entre les marchandises commandées et les marchandises livrées. Toute non-conformité doit être mentionnée sur la liste de colisage et le bon de livraison et doit être signalée dans un délai de huit jours à Europower Generators bv comme indiqué à l'article 8. A l'expiration de ce délai, l'acceptation définitive et irréfutable que les biens livrés sont en ordre et exempts de tout vice apparent et sont les biens réputés acceptés.
En cas de livraison non conforme, Europower Generators bv a le droit de remplacer la livraison ou de résilier le contrat sans que cela ne donne lieu à des droits à indemnité. 

Article 10. Paiement
Europower Generators bv se réserve le droit de demander un paiement anticipé d'au moins 20 % lors de la conclusion de chaque contrat. De plein droit, toutes les factures sont payables au comptant immédiatement après réception de la facture, sauf convention contraire explicite, sur le compte bancaire de Europower Generators bv. En cas de non-paiement de la facture à la date d'échéance, le montant de la facture sera majoré d'une indemnité forfaitaire de 15 % du montant de la facture avec un minimum de 100 € par facture, ce qui correspond au préjudice subi par Europower Generators bv suite au retard de paiement et aux frais administratifs. En tout état de cause, Europower Generators bv se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts plus élevés si elle peut le prouver. En outre, un intérêt de 12 % par an est dû sans qu'il soit nécessaire de recourir à une sommation. Le montant principal, les dommages et intérêts sont exigibles de plein droit sans qu'il soit nécessaire de prouver le défaut de paiement. Le non-paiement à l'échéance d'une seule facture rend immédiatement exigible de plein droit le solde dû de toutes les autres factures, même des factures non échues. Le défaut de paiement à son échéance d'une seule facture autorise Europower Generators bv à résilier de plein droit tous les contrats en cours. Lorsque l'acheteur n'exécute pas ses obligations, la vente peut être dissoute de plein droit et sans mise en demeure par lettre recommandée. En fonction des circonstances et notamment lorsque Europower Generators bv constate une détérioration de la solvabilité de l'acquéreur, Europower Generators bv est en droit de réclamer toutes les garanties financières nécessaires à l'exécution intégrale de ses obligations contractuelles. Cette demande peut être faite avant ou après la livraison ou à tout moment pendant l'exécution du contrat. Si les garanties requises ne sont pas fournies par l'acheteur, Europower Generators bv est en droit de suspendre ses obligations et d'invoquer la résiliation de tout ou partie du contrat. Lorsque la confiance de Europower Generators bv dans la solvabilité de l'acheteur est entachée par des événements qui mettent en doute la confiance dans la bonne exécution des obligations en question contractées par l'acheteur et/ou qui la rendent impossible, Europower Generators bv se réserve le droit, même si les marchandises ont déjà été expédiées en tout ou en partie, de suspendre la totalité ou une partie de la commande et d'exiger de l'acheteur des garanties appropriées. En cas de refus de l'acheteur, Europower Generators bv se réserve le droit d'annuler la totalité ou une partie de la commande sans préjudice de son droit à des dommages et intérêts.

Article 11. Réserve de propriété
Tant que l'acheteur n'a pas rempli toutes ses obligations, et notamment payé ses dettes, les marchandises transportées par Europower Generators bv, restent la propriété de Europower Generators bv. Par conséquent, les marchandises livrées restent sa propriété jusqu'au paiement intégral du montant principal, des frais et des intérêts.

Article 12. Service
Europower Generators bv a une obligation de service de dix ans sur les biens livrés, ce qui signifie que les biens livrés peuvent être entretenus pour rester en état de fonctionnement pendant cette période, pour autant que les attentes de la vie normale ne soient pas dépassées. Europower Generators bv accepte cette garantie de service par la livraison de pièces de rechange, de pièces de remplacement ou le remplacement complet d'un produit identique dans le sens de la fonctionnalité, à condition que les biens livrés ne fassent pas l'objet de transformations ou de remplacements pouvant influencer la fonctionnalité des biens ou de toute autre pièce ou système directement ou indirectement lié aux biens.

En cas de litige, seuls les tribunaux de Hasselt, Belgique, sont compétents.